MEMBRES DE SOUTIEN


CONTRÔLE DES CHANTIERS

JardinSuisse - Genève est active dans la lutte contre le travail au noir, qui nuit à la profession. Afin de vérifier la bonne application de la loi et de la convention collective de travail (CCT), elle dispose, avec la commission paritaire des parcs et jardins (CPPJ), d’inspecteurs qui surveillent en permanence le respect de la convention sur les chantiers.

Les inspecteurs paritaires sont dûment accrédités par la Chancellerie d'Etat (porteurs d'une carte de légitimation officielle) et sont réunis au sein du bureau de contrôle paritaire des chantiers dont le responsable est Monsieur François Vittori.

Ils vérifient que les entreprises et travailleurs en activité sur les chantiers respectent la CCT, notamment les salaires, les charges sociales, les frais de déplacement, la durée et l'horaire du travail, le travail en dehors des horaires normaux et le statut d'indépendant des prestataires de services étrangers.

En cas d'infraction supposée sur le terrain, les inspecteurs établissent des rapports de contrôle, lesquels font l'objet d'une instruction administrative par la commission paritaire des parcs et jardins (CPPJ).

Pour contacter les inspecteurs paritaires : 022 715 08 88 – bccinfo@burcontrole.ch

Les contrôles administratifs et comptables de la CPPJ suivent généralement l'établissement des rapports de contrôle des inspecteurs de chantiers. Les entreprises/travailleurs faisant l'objet d'un rapport d'infraction supposée se voient notifier un droit d'être entendu par la CPPJ afin d'apporter les éléments nécessaires à infirmer ou confirmer les faits constatés dans le rapport de contrôle.

Le dossier est ensuite soumis à la commission infraction de la CPPJ, laquelle délibère sur la base des pièces du dossier afin de prendre une décision allant du classement du dossier au prononcé d'une peine conventionnelle ou d'un avertissement. Il peut aussi être décidé de faire diligenter un contrôle comptable au sein des entreprises. La CPPJ a mandaté une fiduciaire pour procéder à ces contrôles. C'est cette dernière qui se rend dans les entreprises. Elle établit ensuite un rapport à l'intention de la CPPJ.